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C-26, r. 127.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des évaluateurs agréés du Québec

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. L’évaluateur agréé doit transmettre une demande de dispense à l’Ordre selon la forme et les modalités établies par l’Ordre en indiquant notamment la situation qui la justifie ainsi que la durée de la dispense demandée. Elle doit également être accompagnée des pièces justificatives incluant, le cas échéant, une attestation médicale.
Décision OPQ 2021-528, a. 13.
En vig.: 2022-01-01
13. L’évaluateur agréé doit transmettre une demande de dispense à l’Ordre selon la forme et les modalités établies par l’Ordre en indiquant notamment la situation qui la justifie ainsi que la durée de la dispense demandée. Elle doit également être accompagnée des pièces justificatives incluant, le cas échéant, une attestation médicale.
Décision OPQ 2021-528, a. 13.
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